Ce qu’il faut savoir avant d’aller manifester dans un contexte sécuritaire

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Des milliers de manifestants sont descendus dans la rue après l’appel des ONG (Amnesty International, Ligue des droits de l’homme), des syndicats (CGT, CNT, FO, SAF), des syndicats de journalistes (SNJ, SNJ-CGT) et des partis politiques pour protester contre le projet de loi dit “de sécurité globale”, ici à Toulouse, le 26 novembre 2020. (Photo Alain Pitton/NurPhoto via Getty Images)

Nous vivons presque dans le film “Inception”; le rêve dans le rêve dans le rêve … ou plutôt le cauchemar dans le cauchemar. 

Depuis plusieurs années, les manifestants connaissent des difficultés à user de leur liberté de manifester en raison de l’usage croissant de la violence par les forces de l’ordre à leur encontre. Afin de se constituer des preuves, ces manifestants filment et diffusent ces violences

Or, l’article 24 de la loi dite de “sécurité globale,” adoptée le 24 novembre 2020 par l’Assemblée nationale, vise à pénaliser la diffusion malveillante d’images de policiers lors de manifestations. Encore une restriction des droits des manifestants. 

Plusieurs manifestations ont donc été organisées dans toute la France afin de protester contre cette loi et préserver ce qu’il reste de notre droit de manifester. La manifestation prévue à Paris et devant défiler de République à Bastille a été interdite par le préfet de police pour raisons sanitaires, avant d’être finalement autorisée par la justice.

Le cauchemar empire… pour notre liberté de manifester. 

Face à ce contexte sécuritaire, élaborons un kit du manifestant. 

La liberté de manifester? 

La liberté de manifester n’est pas inscrite dans la Constitution française. 

Or, plusieurs textes fondamentaux garantissent cette liberté. “Nul ne doit être inquiété pour ses opinions […] pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public […] » affirme l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme précise aussi que toute personne a droit à ”[…] la liberté de manifester […] sa conviction […] collectivement, en public […]” 

L’entrave à la liberté de manifester est, quant à elle, sanctionnée par l’article 431-1 du code pénal

C’est quoi une manifestation? 

Constitue une manifestation “tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie publique d’un groupe organisé de personnes aux fins d’exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune” comme l’a précisé la Cour de cassation.  

La manifestation n’a pas à être mobile: elle peut être statique. Ainsi, le rassemblement des “Nuit Debout” et des veilleurs (rassemblement contre le mariage pour tous) ont été appréhendés par ce régime.

Il en sera de même de la manifestation de ce jour. 

Une manifestation ne s’improvise pas  

Bien que la manifestation soit une liberté, une procédure rigoureuse doit être suivie pour qu’elle ait lieu. 

Tout d’abord, la manifestation doit faire l’objet d’une déclaration préalable. La situation est presque cocasse: une manifestation n’a pas besoin d’être autorisée pour être légale. Or, sa déclaration préalable est obligatoire sinon elle devient illégale.   

Cette déclaration doit être faite en mairie ou en préfecture et fait connaître l’identité et domiciles des organisateurs et indique le but, la date, l’heure et l’itinéraire de la manifestation. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. 

Si la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut être interdite par arrêté. Ordre public; notion fourre-tout qui permet à la fois d’interdire une manifestation pour raisons sanitaires, comme celle de ce jour, qu’en raison de la largeur de la rue et du passage de voitures… 

Les risques pénaux pour les organisateurs 

Les organisateurs de manifestations encourent six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende pour l’organisation d’une manifestation sur la voie publique lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable, ou que cette déclaration est incomplète ou inexacte, ou lorsque la manifestation est interdite. 

Qu’en est-il des participants? 

Il faut marteler que participer à une manifestation non déclarée ou interdite ne constitue pas un délit mais une contravention punie d’une amende de 135 euros. 

Une telle participation ne justifie donc pas le placement en garde à vue d’un manifestant. 

Or, plusieurs autres fondements permettent d’engager la responsabilité pénale des manifestants et les récentes évolutions législatives et jurisprudentielles font preuve d’imagination pour les durcir. 

Le port d’arme 

La participation à une manifestation en étant porteur d’arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. 

Jusque là cela s’entend. 

Or le diable est dans les détails ou plutôt dans la définition extensive du terme d’arme. L’article 132-75 du code pénal précise qu’une arme est tout “objet susceptible de présenter un danger pour les personnes”

Ainsi des objets ramassés sur le parcours d’une manifestation, notamment des pierres, ont été qualifiés d’armes. 

Cerise sur le gâteau: la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 a précisé que les officiers de police judiciaire peuvent, après autorisation du procureur, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords, rechercher de telles armes en procédant aux fouilles des sacs et des véhicules. Gare aux passants … 

La combinaison de ces articles mène à des absurdités: un manifestant doit-il être placé en garde à vue si un policier trouve dans son sac une gourde ou une bouteille d’eau pouvant être qualifiée d’arme? 

L’attroupement 

Il faut le rappeler: la participation à une manifestation non déclarée ou interdite ne suffit pas, en l’absence de risques de troubles à l’ordre public, à transformer le rassemblement illicite en attroupement. 

Un attroupement est tout rassemblement de personnes sur la voie publique susceptible de troubler l’ordre public. 

N’est puni que le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement alors que deux sommations de se disperser ont été effectuées par les forces de l’ordre. 

Si la deuxième sommation est répétée (“Dernière sommation: nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux”) les forces de l’ordre feront usage de la force à savoir des grenades à effet de souffle

Les forces de l’ordre peuvent faire usage de la force sans sommation afin de dissiper un attroupement si elles sont elles-mêmes attaquées ou encerclées  

La dissimulation volontaire de son visage sans motif légitime 

La loi du 10 avril 2019 a également délictualisé une poursuite contraventionnelle: la dissimulation volontaire de toute ou partie de son visage sans motif légitime dans le cadre d’une manifestation. 

Une dissimulation partielle du visage est sanctionnée. L’inquiétude grandit dans cette période de pandémie globale où les masques sont de rigueur. 

Par ailleurs, si le manifestant dissimulant son visage ne participe pas au trouble à l’ordre public mais que des troubles à l’ordre public ont lieu dans le cadre de la manifestation, il peut tomber sous le coup de ce délit. 

Conclusion 

Chères manifestantes, chers manifestants, lorsque vous usez de votre liberté de manifester ce samedi: ne soyez pas porteurs d’objets qui pourraient être qualifiés d’armes (notamment liquides inflammables), prêtez attention aux sommations des forces de l’ordre, ne vous couvrez par le visage sauf masques sanitaires. 

Sur ce, bonne manifestation.

 

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