Certification des juges, le CSPJ prend le contre pied du ministre de la justice – JUNO7

0 4


Barbancourt

Le CSPJ corrige les cahiers du ministre de la justice qui prétend ne pas être au courant du processus de certification des juges.

Dans une lettre adressée au conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Me Rockefeller Vincent prétend ne pas être au courant du processus de la certification des juges. Le ministre de la Justice a dénoncé le pouvoir judiciaire qui a pris cette décision en violation de l’article 70 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qui exige l’implication du ministère de la Justice dans le processus de certification.

Dans une lettre responsive, signée du président de la Cour de Cassation, Me René Sylvestre, le CSPJ a invité le ministre Rockfeller Vincent à consulter ses archives pour vérifier que son ministère fait partie du processus depuis 2018.

“In limine litis il s’avère impérieux, Monsieur le Ministre, de vous signaler que vous vous trompez grandement en agitant l’Art 70 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature dans le but d’acculer le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire faisant cavalier seul”, a précisé le premier des juges.

En effet, ajoute-t-il, tenant compte du principe de la continuité des administrations étatiques, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, en conformité de l’application de l’Art. 70 ci-dessus mentionné, est largement représenté à la Commission mixte qui travaille sur le processus de certification, en référence à une correspondance du 20 février 2018 émanée d’un de vos prédécesseurs. Il importe de votre côté, dans le souci de créer une certaine confiance chez les justiciables, d’y apporter main forte, afin de poursuivre cette tâche importante mais difficile d’assainir le système dans son ensemble.

NissanNissan

Plus loin Me René Sylvestre précise : quant à la marge de manœuvre que la loi attribue à votre Ministère pour l’exécution, dans ce domaine, des décisions du Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire, une simple consultation dans vos archives serait très utile pour votre gouverne en vue de mieux appréhender cette question.

D’ailleurs, poursuit le président du CSPJ, en sa qualité de garant de l’exercice du Pouvoir Judiciaire, co-dépositaire de la souveraineté nationale aux termes des articles 59, 59-1 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a toujours souscrit ses démarches à la lumière de la loi.

En savoir plus :

Le SEMANAH interdit toute opération de cabotage jusqu’à nouvel ordre

Innee Beauty ParlourInnee Beauty Parlour

(function(d, s, id) { var js, fjs = d.getElementsByTagName(s)[0]; if (d.getElementById(id)) return; js = d.createElement(s); js.id = id; js.src=”https://connect.facebook.net/en_US/sdk.js#xfbml=1&appId=249643311490&version=v2.3″; fjs.parentNode.insertBefore(js, fjs); }(document, ‘script’, ‘facebook-jssdk’));



Source link

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More