Ceux qui boudent l’invitation du parquet risquent gros, prévient Me Patrick Laurent – Vant Bèf Info

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Les citoyens qui refusent de répondre à l’invitation du commissaire du gouvernement dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat du président Jovenel Moïse, le font à leurs risques et périls selon Me Patrick Laurent. Le juriste précise que le chef du parquet peut mettre l’action publique en mouvement contre n’importe qui.

Port-au-Prince, le 15 juillet 2021 :- A ceux qui ne répondent pas aux invitations du parquet dans le cadre de l’enquête sur l’assassinat, la semaine écoulée, du président Jovenel Moise, l’avocat, Patrick Laurent dit: Malheur !
En effet, l’initiateur de la traditionnelle foire juridique dénommée, salon du droit, explique que quand un commissaire du gouvernement fait appel à un citoyen dans le cadre d’une enquête, la personne en question peut, suivant son système de défense avec ses avocats, choisir de bouder l’invitation. Mais, prévient-il, elle le fait à ses risques et périls.

Il soutient que pour les besoins de la cause et au regard de la loi, le parquetier peut, à son tour, décider de transmettre le dossier au cabinet d’instruction. Ce qui fera de la personne qui a été invitée, une inculpée dans le cadre d’un dossier aussi grave que l’assassinat d’un président.

En outre, poursuit Me Patrick Laurent, le commissaire du gouvernement pourrait transformer l’invitation en un mandat d’emmener. Même si, en dehors de flagrance, un pareil acte est arbitraire, ajoute Me Laurent, citant l’article 13 du code d’instruction criminelle.

Et la règle est une pour tous. Ainsi, Patrick Laurent évoque la situation des policiers qui se seraient retranchés derrière l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti (IGPNH) pour ne pas se présenter au parquet.

C’est le cas entre autre, du coordonateur de l’Unité de Sécurité Générale du Palais National (USGPN), Dimitri Hérard, souligne Me Laurent.

L’homme de loi explique qu’un policier n’a pas besoin de l’autorisation de l’IGPNH pour répondre aux questions de la justice dans une affaire criminelle. C’est une forme de courtoisie républicaine, dénouée de tout fondement juridique, a-t-il indiqué.

Vant Bèf Info (VBI)

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