Si Dupond-Moretti est mis en examen, la jurisprudence Balladur s’appliquera-t-elle?

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LUDOVIC MARIN via AFP

Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à l’Elysée le 7 juillet 2021

POLITIQUE – Il y a bien eu les “affaires” Bayrou, Ferrand, Sarnez, Goulard ou de Rugy qui ont conduit ces ministres de l’ère Macron à quitter leur poste. Pourtant, aucun d’entre eux n’avait été mis en examen avant cette décision. Mais tous faisaient partie du gouvernement dirigé par Édouard Philippe.

Comme vous pouvez le voir dans la vidéo ci-dessous, le juppéiste venu de l’ancien monde, avait fait sienne la jurisprudence “Bérégovoy-Balladur” qui veut qu’un ministre mis en examen démissionne, sauf dans les cas de poursuite pour diffamation où la mise en examen est automatique. Il n’a jamais eu à la mettre en place, mais a accepté les démissions successives de ces ministres qui ont ensuite été mis en examen.

Que fera Jean Castex après la possible mise en examen de son ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, convoqué jeudi 16 juillet devant la Cour de Justice de la République (CJR)? “Pas de commentaire”, répondait-on à Matignon une semaine avant cette échéance, même chose à l’Élysée en ce début de semaine.

Pour la première fois du quinquennat -et de la Ve République-  un ministre en exercice, Éric Dupond-Moretti, est convoqué devant la Cour de Justice de la République en vue d’une probable mise en examen. Il pourrait aussi être placé sous le statut de témoin assisté. Mais si la première hypothèse, la plus probable, arrivait, le garde des Sceaux a déjà laissé entendre qu’il ne quitterait pas automatiquement son poste. ”Ce n’est pas ce que prévoit la Constitution… C’est du Premier ministre et du président de la République que je tiens ma légitimité, et d’eux seuls”, prévenait l’ancien ténor du barreau dans les colonnes du Journal du dimanche, le 4 juillet.

Jurisprudence Bérégovoy-Balladur

Rien en effet dans la Constitution de la Ve République ne fait état d’une obligation de quitter son poste de ministre si l’on est mis en examen. Il est plutôt question de tradition républicaine ou de “jurisprudence Balladur” comme elle est souvent surnommée. Le Premier ministre de Jacques Chirac a appliqué cette règle avec les ministres de son gouvernement en 1994, Alain Carignon (Communication), Gérard Longuet (Industrie) et Michel Roussin (Coopération), juste avant que leurs mises en examen ne soient décidées et au moment où elles devenaient inéluctables.

En réalité, le premier Premier ministre à l’avoir édictée est Pierre Bérégovoy en mai 1992. À l’époque, il demande à Bernard Tapie, ministre de la Ville de quitter ses fonctions. L’homme d’affaires va être mis en examen pour “abus de bien sociaux” et le Premier ministre veut préserver les institutions. Il réintégrera son poste à la fin de l’année après un non-lieu. On parle donc aussi de la “jurisprudence Bérégovoy-Balladur”, le second ayant suivi la pratique du premier.

En novembre 1999, c’est Dominique Strauss-Kahn qui quitte le gouvernement et le prestigieux ministère de l’Économie à cause de l’affaire de la Mnef. Poursuivi pour “faux et usage de faux”, le ministre de Lionel Jospin démissionne, mais sera blanchi en 2001.

 

Gérard Longuet aussi a été relaxé dans les affaires de sa maison de Saint-Tropez ou de financement de parti pour lesquelles il était poursuivi. Ces décisions de justice ont petit à petit conduit une partie du personnel politique à prendre leur distance avec la règle tacite de la démission automatique en cas de mise en examen qui est loin d’être synonyme de condamnation. Reste le volet politique. “Une mise en examen, ça fait mauvais genre”, souffle au HuffPost un briscard de la politique qui préfère conserver l’anonymat.

Alors qu’en sera-t-il pour Éric Dupond-Moretti. “Il n’y a précisément pas de jurisprudence en ce qui le concerne puisque c’est la première fois que ça arrive”, défend l’un de ses interlocuteurs réguliers. “Il ne démissionnera pas, alors qu’il a réussi l’exploit de se mettre à dos les trois syndicats de magistrats”, prédit un parlementaire de longue date qui regrette le temps de Balladur en la matière. “C’était une sage position, car une mise en examen nuit à la réputation du gouvernement”, estime-t-il.

“Moralisation” à deux vitesses?

Alors qu’un remaniement technique est annoncé pour cet été, Emmanuel Macron décidera-t-il de remplacer son ministre de la Justice? La décision sera politique et dépendra, malgré la présomption d’innocence dont il bénéficiera, de la pression mise sur le garde des Sceaux qui vit une séquence compliquée. Après la lourde perquisition le 2 juillet à son ministère dans le cadre de cette information judiciaire ouverte pour “prise illégale d’intérêts”, on apprenait le 7 juillet par Médiapart qu’il avait “oublié” de déclarer 300.000 euros de revenus dans sa déclaration de 2020, avant de s’en rendre compte et d’apporter au fisc les rectificatifs cette année. 

Côté Dupond-Moretti, on fera valoir le “bon bilan” du ministre place de Vendôme et notamment l’augmentation historique du budget de la Justice de 8% en 2021. Reste à savoir si le ténor qui a aussi reçu une claque électorale dans les Hauts-de-France en ne passant pas le premier tour des élections régionales pourra tenir. 

Surtout que le risque d’être accusé d’une “moralisation” de la vie politique à deux vitesses pèse sur Emmanuel Macron alors qu’il en avait fait un marqueur de sa campagne et de son début de quinquennat. Les deux premières lois qu’il fait adopter en 2017 concernent justement la moralisation de la vie publique et conduisent à la démission des ministres MoDem cités plus haut. “S’il est mis en examen, il devra quitter son poste immédiatement” déclarait à propos de Richard Ferrand, mis en cause dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, le porte-parole du gouvernement de l’époque, Christophe Castaner.

Une jurisprudence Ferrand?

Richard Ferrand, devenu président de l’Assemblée nationale sera d’ailleurs mis en examen dans cette affaire en septembre 2019. La question de la démission  du ministre de la Justice se pose donc véritablement mais il conserve le soutien de la majorité et le gouvernement fait valoir la question de la séparation des pouvoirs.

Un argument qui pourrait aussi être utilisé par les soutiens d’Eric Dupond-Moretti dans ce dossier. “Parmi les magistrats qui décident de cette mise en examen, combien appartiennent aux mêmes syndicats qui portent plainte contre lui?” s’interrogeait à voix haute le même interlocuteur régulier du ministre qui voit dans cette affaire “une atteinte à la séparation des pouvoirs”, alors que trois magistrats mènent l’enquête.

Dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne, la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Douai a retenu la prescription en faveur de Richard Ferrand en avril 2021. Anticor, à l’origine de la plainte contre l’ex-ministre, se pourvoit en cassation au même moment. Richard Ferrand est toujours à son poste et on n’en entend plus beaucoup parler. C’est peut être sur un tel scénario que compte l’exécutif, à moins qu’un nouveau caillou vienne s’ajouter à la chaussure du novice en politique.

A voir également sur Le HuffPost: Féminicide de Mérignac: Dupond-Moretti rappelé à l’ordre après un échange tendu au Sénat



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